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AccueilTextes2011-06TITRE 4CHAPITRE 10Article 158

2011-06 · CHAPITRE 10 - Transparence et lutte contre la corruption dans le secteur minier

Article 158 — Code minier

Code — Code minier

Interdiction d'actes de concussion aux personnes exerçant une fonction publique ou élective Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, ou tout autre représentant de l'Administration publique guinéenne ou tout élu chargé de se prononcer sur un acte de gestion du secteur minier, de solliciter ou d'agréer, sous peine de poursuites, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour accomplir, s'abstenir d'accomplir ou abuser de son influence dans l'exercice de ses fonctions, notamment dans le cadre de l'attribution des Titres miniers, la surveillance des activités et des paiements, et l'approbation des demandes ou décisions de prorogation, d'Amodiation, de cession, de transfert ou d'annulation d'un Titre minier.

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