Article 156 — Code minier

Plan de surveillance contre la Corruption Chaque titulaire d'un Titre minier ou Autorisation présentera au Ministère en charge des Mines, quatre-vingt-dix jours après la fin de chaque année civile, au plus tard, un Plan de Surveillance contre la Corruption. Ce Plan, publié sur le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre, et dans un journal de large diffusion, devra contenir les éléments suivants : les stratégies menées pendant l'année précédente pour s'assurer que le titulaire et tout fonctionnaire, directeur, employé, représentant ou sous-traitant du titulaire ou tout actionnaire de celui-ci agissant dûment en son nom, ont respecté les dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des Pots-de-vin par les sociétés, incluant mais ne se limitant pas à l'adoption et la mise en place de mécanismes de surveillance internes, la formation des employés et associés dans le domaine de la prévention de la Corruption, et l'organisation d'audits et d'enquêtes internes destinés à la prévention et à l'identification d'actes de corruption ; tout cas avéré de violation des dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des Pots-de-vin par les sociétés par les personnes visées au paragraphe précédent, porté à l'attention du titulaire, suite à une enquête interne, ou par d'autres moyens, et les actions prises pour enquêter et, si nécessaire, réprimer le délit ; les stratégies envisagées pour l'année suivante pour s'assurer que le titulaire et les personnes visées aux paragraphes précédents respectent les dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des Pots-de-vin par les sociétés, incluant, mais ne se limitant pas à l'adoption et la mise en place de mécanismes de surveillance internes, la formation des employés et associés dans le domaine de la prévention de la corruption, et l'organisation d'audits et d'enquêtes internes destinés à la prévention et à l'identification d'actes de corruption.