Article 155 — Code minier

Code de bonne conduite

Toute personne physique ou morale possédant un Titre minier, fournissant une demande pour un Titre minier, négociant des droits miniers avec le Ministère en charge des Mines ou tout autre organe du Gouvernement Guinéen, ou participant à un appel d'offres pour un Titre minier, signera avec le Ministre un Code de bonne conduite précisant au minimum : son engagement à respecter les lois guinéennes, y compris les dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des Pots-de-vin ; son engagement à coopérer avec le Gouvernement guinéen ou le Parlement dans le cadre de toute enquête sur des violations présumées des dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des Pots-de-vin par les sociétés ; son engagement à respecter les douze principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). La non-signature d'un tel Code de bonne conduite entraînera l'exclusion de la personne physique ou morale de tout octroi de Titre minier. Les Codes de bonne conduite signés doivent être publiés dans le Journal Officiel et sur le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.