Article 154 — Code minier

Interdiction de paiement de Pots-de-vin Il est interdit à toute société active ou intéressée au secteur minier guinéen, ou à tout fonctionnaire, directeur, employé, représentant ou sous-traitant d'une telle société, ou à tout actionnaire de celle-ci agissant au nom d'une telle société, sous peine de poursuite, de proposer des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques à : un Fonctionnaire, un officiel du Gouvernement guinéen ou à un élu afin d'influencer une décision ou un acte pris, dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur minier, y compris mais pas seulement, l'attribution de Titres miniers ou Autorisations, la surveillance ou le contrôle des Activités minières, le suivi du paiement des recettes minières, et l'approbation des demandes ou décision visant à proroger, amodier, céder, transférer ou annuler un Titre minier ou une Autorisation ; un autre individu, une association, société, ou personne physique ou morale afin d'utiliser son influence supposée ou réelle sur tout acte ou décision de tout officiel du Gouvernement guinéen ou élu dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur minier telles que définies dans le paragraphe précédent.