Article 151 — Code minier

Facilitation des procédures administratives par le CPDM Pour faciliter les formalités administratives et les procédures relatives aux Titres miniers et Autorisations, les demandeurs s'adressent au Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM) chargé de la gestion et du maintien du Cadastre Minier et servant d'interface entre eux et l'Administration pour toute question, requête, demande, soumission, plainte ou suivi de toute nature nécessitant l'intervention d'un service de État Le CPDM se charge de faire avec diligence, les démarches auprès d'autres Services de l'Administration jusqu'à l'établissement du Titre minier. Il notifiera au demandeur, après le dépôt de sa demande, la décision d'octroi ou non du Titre minier d'une Autorisation, au plus tard quarante-cinq jours ouvrables pour un Permis de recherche et trois mois pour un Permis d'exploitation ou une Concession minière.