Article 150-II — Code minier

Société Anonyme en charge de la gestion du patrimoine minier Il est institué une Société Anonyme en charge de la gestion du patrimoine minier dont l'actionnaire unique est État Cette société est chargée de gérer en bon père de famille les titres de participation de État dans les sociétés titulaires d'un Titre d'exploitation minière. Ce faisant, cette société agit au nom et pour le compte de son actionnaire unique qui est État Cette Société Anonyme en charge de la gestion du patrimoine minier a l'obligation de reverser sous forme de dividendes à son actionnaire unique, État, les produits et dividendes reçus. Les attributions et les modalités de fonctionnement de cette Société Anonyme en charge de la gestion du patrimoine minier sont déterminées par voie réglementaire.