Article 152 — Code minier

Fonds d'Investissement Minier Le Fonds d'Investissement Minier a pour objet le Financement de la Recherche minière, de la formation ainsi que des actions concourant à la promotion du secteur minier à travers l'entité de Gestion du Patrimoine Minier. II intervient notamment dans : le financement de tout ou partie des projets de recherches géologiques et des contrats de prestations des géo services ; le financement des activités de renforcement des capacités du personnel relatives au développement du secteur minier ; le financement de tout ou partie des prises de participations de État dans le secteur minier ;

le financement du contrôle de l'Activité minière particulièrement du Cadastre et le contrôle quantitatif et qualitatif des produits miniers et pétroliers, exercés par les directions nationales des Mines, de la Géologie, par l'Inspection Générale des Mines et de la Géologie et par la Brigade antifraude ; le financement des actions de promotion du secteur. Le budget affecté au Fonds d'Investissement Minier est inscrit chaque année en recettes et en dépenses dans la Loi de Finances. Le montant alloué au Fonds correspond à celui découlant de l'application de l'article 165 du présent Code. Le décaissement de ces crédits s'effectue selon des procédures de décaissement rapide qui seront définies par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et des Finances.