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AccueilTextes2011-06TITRE 4CHAPITRE 6Article 139

2011-06 · CHAPITRE 6 - Opérations de transport, de traitement ou de transformation, de commercialisation et d'assurance

Article 139 — Code minier

Code — Code minier

Transformation et obligation d'approvisionnement Le titulaire d'un Titre d'exploitation minière, ou tout autre investisseur guinéen ou étranger est exhorté à établir en République de Guinée des installations de conditionnement, de traitement, de raffinage et de transformation de Substances minières ou de carrières, y compris l'élaboration de métaux et alliages, de concentrés ou dérivés primaires de ces Substances minières, conformément à la réglementation en vigueur. Les sociétés exploitant du minerai brut en République de Guinée sont tenues d'approvisionner en priorité les unités de transformation installées sur le territoire national. Les modalités de participation individuelle à cet approvisionnement font l'objet d'un arrêté du Ministre en charge des Mines sur avis conforme du Conseil des Ministres.

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