Article 140 — Code minier

Obligation de se conformer au Code des assurances Le titulaire d'un Titre minier ou d'une Autorisation ainsi que les entreprises travaillant pour son compte sont soumis aux dispositions du Code des Assurances en République de Guinée. La couverture des risques inhérents à toutes leurs activités en Guinée est obligatoire et se fait auprès d'une société agréée en République de Guinée. A la fin de chaque exercice fiscal une mission conjointe de la BCRG et des Ministères en charge des Mines et des Finances procède à la revue des contrats d'assurances souscrits par les sociétés minières. Les infractions constatées lors de la mission font l'objet de sanctions prévues par la réglementation sur les assurances.