Article 138-III — Code minier

Commercialisation de substances minières à un prix inférieur au prix de pleine concurrence

Lorsque des substances minières brutes ou transformées produites par les titulaires d'un Titre minier ou d'une Autorisation, sont commercialisées par ces derniers à un prix inférieur au prix de pleine concurrence, lesdits titulaires font l'objet d'un réajustement de leur résultat imposable à due concurrence, et ce nonobstant l'application d'éventuelles sanctions fiscales et pénales en vertu des dispositions du CGI. Les conditions relatives à l'exercice de ce droit sont fixées par voie réglementaire.