Article 91 — Code foncier et domanial

L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles précédents, par les Décrets pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs guinéens. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. En cas de condamnation pour l'une des infractions visées à l'alinéa 1 du présent article, le Tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements ou l'autorisation, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.