Article 90 — Code foncier et domanial

Des périmètres d'intervention foncière peuvent être créés dans un but d'intérêt général. A l'intérieur de ces périmètres, les personnes publiques pour le compte desquelles ils ont été créés disposent d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti qui fait l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. Toute aliénation visée à l'alinéa précédent est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à l'organe exécutif de la Collectivité Territoriale où se trouve situé le bien. A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par décision de Justice. Un Décret déterminera les modalités d'application du présent article.