092/019 · SECTION 2 - De l'immatriculation foncière
Article 9 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
L'immatriculation foncière est effectuée par le Service de la Conservation Foncière, qui assure également la conservation des hypothèques. Les Bureaux de la Conservation Foncière sont créés et organisés par Décret pris en Conseil des Ministres.