Droitguinéen

092/019 · SECTION 4 - L'indemnité d'expropriation

Article 70 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

L'expertise doit être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le Tribunal.

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092/019 · SECTION 4 - L'indemnité d'expropriation

Code — Code foncier et domanial

L'expertise doit être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le Tribunal.