092/019 · SECTION 3 - La tentative de cession amiable
Article 67 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La Commission Foncière constate ou recherche à réaliser l'accord des parties sur le montant des indemnités. Un procès-verbal de cet accord est dressé et signé par le Président et chacun des membres de la Commission ainsi que par les parties.