Article 55 — Code foncier et domanial

L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers pour cause d'utilité publique au sens de l'article 534 du Code civil, s'opère, à défaut d'accord amiable, par décision de Justice et moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité.