Article 26 — Code foncier et domanial

Le bailleur peut faire prononcer en Justice la résiliation de l'emphytéose :

- A défaut de paiement de deux années consécutives de la redevance et après une sommation restée sans effet ; - En cas d'inexécution des conditions du contrat ; - Ou si l'emphytéote a commis des détériorations graves sur le fonds.

Néanmoins, le Juge peut accorder un délai, suivant les circonstances.