092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique
Article 27 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l'emphytéote.
092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique
Code — Code foncier et domanial
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bailleur devra faire connaître les droits de l'emphytéote.