092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique
Article 25 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
L'emphytéote ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à l'exécution du bail en délaissant le fonds.
092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique
Code — Code foncier et domanial
L'emphytéote ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à l'exécution du bail en délaissant le fonds.