092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique
Article 21 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La preuve du contrat d'emphytéose est soumise aux règles du Code civil. Elle est préconstituée par l'inscription au Livre Foncier.
092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique
Code — Code foncier et domanial
La preuve du contrat d'emphytéose est soumise aux règles du Code civil. Elle est préconstituée par l'inscription au Livre Foncier.