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AccueilTextes092/019TITRE ICHAPITRE 3SECTION 4Article 20

092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique

Article 20 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

Les immeubles du domaine privé de l'Etat ou des autres personnes publiques peuvent être donnés à bail emphytéotique.

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