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AccueilTextes092/019TITRE ICHAPITRE 3SECTION 4Article 22

092/019 · SECTION 4 - Du bail emphytéotique

Article 22 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

L'emphytéote est tenu de toutes les contributions et charges des biens immeubles, notamment des contributions foncières.

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