092/019 · SECTION 2 - De l'immatriculation foncière
Article 13 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La procédure d'immatriculation des immeubles ainsi que la procédure de publication des droits réels sont fixées ci-après.
092/019 · SECTION 2 - De l'immatriculation foncière
Code — Code foncier et domanial
La procédure d'immatriculation des immeubles ainsi que la procédure de publication des droits réels sont fixées ci-après.