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AccueilTextes092/019TITRE ICHAPITRE 2SECTION 2Article 12

092/019 · SECTION 2 - De l'immatriculation foncière

Article 12 — Code foncier et domanial

Code — Code foncier et domanial

L'immatriculation des immeubles du domaine de l'Etat, des Collectivités

Territoriales et des Etablissements publics est faite sur demande de l'autorité compétente.

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