092/019 · SECTION 2 - Administration des biens du domaine privé
Article 122 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
La gestion du domaine privé de l'Etat est assurée par le Ministre chargé du Domaine. Pour les Collectivités Territoriales et les établissements publics, cette gestion relève de l'autorité exécutive de la Collectivité ou du Conseil d'Administration de l'établissement public.