092/019 · SECTION 4 - De la gestion et des utilisations du domaine public
Article 109 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Le domaine public de l'Etat est géré par le Ministre chargé du Domaine. Le domaine public des Collectivités Territoriales et des établissements publics est géré par les autorités exécutives des Collectivités et établissements propriétaires.