092/019 · SECTION 3 - De la protection du domaine public
Article 108 — Code foncier et domanial
Code — Code foncier et domanial
Toute atteinte à l'intégrité physique ou matérielle du domaine public est punie d'une amende de 10.000 à 100.000 francs guinéens, sans préjudice de la réparation des dommages causés.