Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Art. 1. Le montant de la prime mensuelle des interprètes au Tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009 est fixé comme suit :
| N° | Interprètes du Tribunal de première instance de Dixinn dans le cadre du procès des évènements du 28 septembre 2009 | Prime forfaitaire mensuelle en GNF | Montant en GNF |
|---|---|---|---|
| 1 | Trois (3) interprètes | 6 000 000 | 18 000 000 |
| TOTAL GENERAL | 18 000 000 |
Art. 2. Le Coordonnateur de l'Unité de gestion du projet est chargé de la répartition de la prime forfaitaire mensuelle entre les interprètes en fonction de leur volume de travail, sans que la prime due à un seul interprète en temps plein ne dépasse 10 000 000 GNF par mois.
Art. 3. Les interprètes prévus à l'article 1 bénéficient d'un rappel de primes à compter de la date de démarrage du procès des évènements du 28 septembre 2009.
Art. 4. La dépense est imputable sur le budget alloué à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009. 2.
Art. 5. Le présent arrêté conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le ..4.2 SEP: 2023 MINISTRE DE LA JUSTICE ET Rep ES DROITS DE L'HOMME Ministère de Guinée Havery Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme Droits
Hom stice et de Charles WRIGHT Alphonse C MINISTRE DU BUDGET REPUBLIQUE DE CE MINI Dr Lanciné CONDE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Ampliations SGG......... MEF..... MB.......... MJDH....... .1 .1 ..1 .1 UGP 28 sept 2009........1 Intéressés.......................3 Archives.......... ....2/10 1 Mornay Moussa CISSE 3 Jas's.