Arrêté
Article 3 — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Les interprètes prévus à l'article 1 bénéficient d'un rappel de primes à compter de la date de démarrage du procès des évènements du 28 septembre 2009.