Arrêté
Article 2 — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Le Coordonnateur de l'Unité de gestion du projet est chargé de la répartition de la prime forfaitaire mensuelle entre les interprètes en fonction de leur volume de travail, sans que la prime due à un seul interprète en temps plein ne dépasse 10 000 000 GNF par mois.