Arrêté
Article 1 — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté — Arrêté Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
Le montant de la prime mensuelle des interprètes au Tribunal de première instance de Dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009 est fixé comme suit :
| N° | Interprètes du Tribunal de première instance de Dixinn dans le cadre du procès des évènements du 28 septembre 2009 | Prime forfaitaire mensuelle en GNF | Montant en GNF |
|---|---|---|---|
| 1 | Trois (3) interprètes | 6 000 000 | 18 000 000 |
| TOTAL GENERAL | 18 000 000 |