PORTANT TARIFICATION DES FRAIS, DROITS ET REDEVANCES RELATIFS A LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE, ET A/2021/457/ MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D’INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS LES MINISTRES, Vu la Charte de
Art. 1. Objet Le présent Arrêté Conjoint a pour objet, la modification des dispositions de : - L'Article 8 de l'Arrêté conjoint N° AC/2021/1859/MPTEN/ MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, concernant les opérateurs de téléphonie, les opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) ; et - L'Article 2 de l'Arrêté N° A/2021/45.
Art. 3. Redevances mensuelles sur les appels intra-réseau (on-net) et inter réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie 3.1: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels infra réseau (ON-NET) est fixé à Quinze Francs Guinéens (15 GNF) par minute. 3.2: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels inter réseau (OFF-NET) est fixé à Dix Francs Guinéens (10 GNF) par minute.
Art. 4. Redevances de gestion des licences et autorisations 4.1 : Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à Zéro Virgule Soixante-Quinze pour Cent (0,75%) du chiffre d'affaires de chacun de ses opérateurs concernés. 4.2: Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sont fixées à Zéro Virgule Cinquante pour Cent (0,50%) du c.
Art. 5. Mode de calcul et de recouvrement des redevances 5.1: Le montant total de chaque redevance mensuelle (On-net et Off-net) est facturé sur la base des statistiques d'appels (CDR: Call Detail Record) issues des réconciliations. 5.2: Le montant total de la redevance annuelle est calculé sur la base du chiffre d'affaires certifié de l'exercice précédent. 5.3: Le chiffre d'affaires certifié doit être transmis à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au plus tard le trente-et-.
Art. 6. Dispositions transitoires 6.1: Les dispositions du présent Arrêté Conjoint relatives en ce qui concerne les redevances annuelles sont applicables à partir du 1er Janvier 2025. 6.2: Les dispositions susmentionnées relatives aux redevances mensuelles à acquitter sur les appels intra-réseau (on-net) et inter-réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie sont d'application immédiate, soit à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté Conjoint.