Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT TARIFICATION DES FRAIS, DROITS ET REDEVANCES RELATIFS A LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE, ET A/2021/457/ MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D’INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS LES MINISTRES, Vu la Charte de
Dispositions transitoires 6.1: Les dispositions du présent Arrêté Conjoint relatives en ce qui concerne les redevances annuelles sont applicables à partir du 1er Janvier 2025. 6.2: Les dispositions susmentionnées relatives aux redevances mensuelles à acquitter sur les appels intra-réseau (on-net) et inter-réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie sont d'application immédiate, soit à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté Conjoint.