Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT TARIFICATION DES FRAIS, DROITS ET REDEVANCES RELATIFS A LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE, ET A/2021/457/ MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D’INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS LES MINISTRES, Vu la Charte de
Redevances de gestion des licences et autorisations 4.1 : Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à Zéro Virgule Soixante-Quinze pour Cent (0,75%) du chiffre d'affaires de chacun de ses opérateurs concernés. 4.2: Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sont fixées à Zéro Virgule Cinquante pour Cent (0,50%) du chiffre d'affaires de chaque Fournisseur d'Accès Internet (FAI) concerné.