Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT TARIFICATION DES FRAIS, DROITS ET REDEVANCES RELATIFS A LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE, ET A/2021/457/ MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D’INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS LES MINISTRES, Vu la Charte de
Champ d'application Le présent Arrêté s'applique aux opérateurs de téléphonie, aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC et aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI).