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Textes juridiquesArrêtéA/2026/665/MI/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur9 articles · ~5 min de lecture

Arrêté A/2026/665/MI/CAB/SGG du 11 aout 2026 portant creation, attribution, composition et fonctionnement du comite ministeriel d’auto-evaluation de la performance

N° A/2026/665/MI/CAB/SGGSigné le 11 août 2026Publié le 15 août 2026

Art. 1. Il est créé auprès du Ministre en charge des Infrastructures, un Comité ministériel d'auto-évaluation de la performance, conformément à la lettre de mission assignée par Monsieur le Premier Ministre. Il est chargé de : - Piloter l'élaboration du rapport d'auto-évaluation prévu en Juin 2026 ; - Assurer le suivi mensuel de l'avancement du Plan d'Action Opérationnel (PAO) ; - Centraliser les données de performance et formuler des propositions d'ajustement.

Art. 2. Dans l'accomplissement de sa mission, le comité procède à l'analyse des activités trimestrielles du PAO et des contrats de performance et d'objectifs des Directions Nationales, Générales et Services du Ministère en charge des Infrastructures.

Art. 3. Après évaluation du niveau de réalisation des activités du PAO, le comité soumet au Ministre des Infrastructures, des propositions pouvant concourir à l'atteinte des objectifs assignés aux différentes Structures. A ce titre, le comité peut exprimer sa satisfaction par rapport à la performance des structures évaluées. Il peut aussi proposer des mesures correctives et formuler des recommandations à l'attention des responsables des Directions et Services qui n'ont pas atteint leurs objectifs. II. COMPOSITION.

Art. 4. Le Comité est composé comme suit : - Président : • Monsieur Facinet SYLLA, Ministre en charge des Infrastructures ; - Membres : • Monsieur Sâa Kossa TOURE, Secrétaire Général du Ministère ; • Madame Fatoumata Binta BARRY, Cheffe de Cabinet du ministère ; • Monsieur Amadou DIALLO, Conseiller Planification et Suivi évaluation ; Rapporteur : • Monsieur Bernard SAGNO, Conseiller Infrastructures et des Travaux Publics ; • Monsieur Michel BANGOURA, Inspecteur Général Adjoint ; • Monsieur Aboubacar Sidiki SYLLA, Directeur Général Adjoint, BSD. III. FONCTIONNEMENT.

Art. 5. Le Comité d'auto-évaluation se réunit au minimum une fois par mois sur convocation de son Président ou du Secrétaire Général, par délégation du Ministre. Le Comité d'auto-évaluation peut également se réunir en cas de besoin. Le Comité d'auto-évaluation établit son règlement intérieur et son planning de travail lors de sa première réunion.

Art. 6. A la fin de chaque mois, le Comité transmet au Ministre en charge des Infrastructures, un rapport de suivi des indicateurs de performance du PAO. Une copie est également communiquée au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Art. 7. Les dépenses relatives au fonctionnement du Comité sont imputables au budget, exercice 2026 du Ministère des Infrastructures.

Art. 8. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Août 2026

Art. 9. Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Août 2026
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet, portant nomination des Membres Gouvernement ;; vu en Juin 2026 ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier;; Vu la Loi L/2015/007/An du 25 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l'application des dispositions financières du Code Minier;; Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des Ministères et Secrétariats Généraux appartenant à la Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/222/PRG/SGG du 23 Juillet 2026, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2026/224/PRG/SGG du 27 Juillet 2026, portant nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2020/1626/MMG/MB/SGG du 22 Mai 2020, portant modalités d'application du régime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe sur l'extraction et de la taxe à l'exportation du minerai de bauxite ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1383/MMG/MB/MEFP/ SGG du 06 Juillet 2022, portant Institution d'un Prix de Référence applicable à la vente de la bauxite ;; Vu les recommandations du Rapport du Comité Interministériel de Suivi du Prix de Référence applicable à la vente de la bauxite en République de Guinée ;
Informations du document

Informations

Date de signature11 août 2026
Date de publication15 août 2026
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, des Infrastructures, des propositions pouvant concourir, es Infrastructures, un rapport de suivi des indicateurs de performance du PAO, et de la Géologie des Finances et du Budget Bouna SYLLA Mariama Ciré SYLLA Annexe
Source JOJO 2026 N°15
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 31)
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