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Article 7 — Arrêté A/2026/665/MI/CAB/SGG du 11 aout 2026 portant creation, attribution, composition et fonctionnement du comite ministeriel d’auto-evaluation de la performance

Arrêté — Arrêté A/2026/665/MI/CAB/SGG du 11 aout 2026 portant creation, attribution, composition et fonctionnement du comite ministeriel d’auto-evaluation de la performance

Les dépenses relatives au fonctionnement du Comité sont imputables au budget, exercice 2026 du Ministère des Infrastructures.

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