PORTANT DISSOLUTION DE QUARANTE-UN (41) PARTIS POLITIQUES

Art. 2. La présente dissolution entraîne la perte immédiate de la personnalité morale et du statut juridique des formations concernées. En conséquence : - Toutes activités politiques au nom de ces partis sont interdites sur l'ensemble du territoire national et dans les missions diplomatiques ; - L'utilisation des sigles, logos, emblèmes et autres signes distinctifs est prohibée ; - Les locaux abritant les sièges nationaux et les représentations déconcentrées sont mis sous scellés.

Art. 3. Le patrimoine des partis dissous est placé sous séquestre. Un curateur sera nommé pour assurer la dévolution des biens.

Art. 4. La Direction Générale des Affaires Politiques, la Direction Générale des élections, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire, les Gouverneurs des Régions Administratives, les Préfets et les Sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.