Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DISSOLUTION DE QUARANTE-UN (41) PARTIS POLITIQUES
La Direction Générale des Affaires Politiques, la Direction Générale des élections, la Direction Générale de la Police Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire, les Gouverneurs des Régions Administratives, les Préfets et les Sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.