Article 2 de l'Arrêté

La présente dissolution entraîne la perte immédiate de la personnalité morale et du statut juridique des formations concernées. En conséquence : - Toutes activités politiques au nom de ces partis sont interdites sur l'ensemble du territoire national et dans les missions diplomatiques ; - L'utilisation des sigles, logos, emblèmes et autres signes distinctifs est prohibée ; - Les locaux abritant les sièges nationaux et les représentations déconcentrées sont mis sous scellés.