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Textes juridiquesArrêtéA/2025/665/PRG/MSG/CAB/SGG

Sommaire

ArrêtéEn vigueur23 articles · ~6 min de lecture

Arrêté A/2025/665/PRG/MSG/CAB/SGG du 25 juillet 2025 portant attributions et organisation de l’administration générale de la cité des nations

N° A/2025/665/PRG/MSG/CAB/SGGSigné le 25 juillet 2025Publié le 15 juillet 2025

Art. 1. Le présent arrêté fixe les attributions et l'organisation de l'Administration Générale de la Cité des Nations.

Art. 2. La Cité des Nations est un ensemble de biens immobiliers qui relèvent du domaine public de l'Etat. Elle se compose de 45 villas. Elle est inaliénable et incessible.

Art. 3. L'Administration Générale de la Cité des Nations est un service du Cabinet civil de la Présidence de la République. Elle est placée sous l'autorité du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République.

Art. 4. L'Administration Générale de la Cité des Nations a pour mission la gestion, la maintenance et l'entretien des villas. A cet effet, elle est particulièrement chargée de: - abriter, à titre onéreux, les administrations de l'Etat ; - veiller à l'entretien des villas, à la maintenance des installations, à la gestion des biens et équipements et au respect des règles et procédures conformément aux textes en vigueur.

Art. 5. Pour accomplir sa mission, ('Administration Générale de la Cité des Nations comprend : - Un Administrateur Général ; - Des Services d'appui ; - Des Divisions techniques.

Art. 6. L'Administration Générale de la Cité des Nations est dirigée par un Administrateur Général, qui a rang de Chef de Division de l'Administration générale. Il est nommé sur proposition du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République. L'Administrateur Général dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Cité des Nations. En particulier, il veille rigoureusement à la bonne qualité des services proposés, à la sécurité sur le site et au maintien des infrastructures de la Cité des Nations dans un bon état d'utilisation. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 347.

Art. 7. Les Services d'appui comprennent : - un Service Comptable ; - un Responsable juridique ;

Art. 8. Le Service comptable, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est chargé, en rapport avec la Division des Affaires Financières (DAF) et la Division des Ressources Humaines (DRH) de la Présidence de la République, de la gestion du personnel et de la gestion financière et comptable de l'Administration de la Cité des Nations.

Art. 9. Le Responsable juridique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est chargé d'examiner les aspects juridiques liés au fonctionnement de l'Administration de la Cité des Nations et de s'assurer systématiquement de la conformité actes au cadre légal applicable. Il émet des avis techniques sur toutes les questions juridiques. Il négocie, rédige et consolide les accords et tout autre document juridique afin de garantir tous les droits légaux de l'institution.

Art. 10. Les Divisions techniques sont : - la Division de la gestion immobilière et de la maintenance des villas ; - la Division Entretien et Sécurité ;

Art. 11. La Division de la gestion immobilière et de la maintenance des villas est chargée de : - assurer la planification, la coordination, le suivi, le contrôle des travaux d'entretien, de remise en état ou de sécurisation des bâtiments, équipements, appareillages de la Cité des Nations ; - veiller au bon fonctionnement des équipements techniques, du réseau électrique, des installations sanitaires, thermiques et d'eau ; - planifier la maintenance (préventive et corrective) et en assurer le suivi technique ; - définir les besoins en outillage, pièces, matériels et produits nécessaires à l'entretien des locaux.

Art. 12. La Division de la gestion immobilière et de la maintenance des villas comprend : - une Section Maintenance Électricité ; - une Section Maintenance Froid, Climatisation ;

Art. 13. La Section Maintenance Électricité est chargée de : - effectuer la maintenance préventive ou corrective des équipements et installations électriques de la Cité des Nations (groupes électrogènes, système d'éclairage intérieur et extérieur ainsi que les poteaux électriques) ; - s'assurer du fonctionnement correct des matériels, équipements et appareillages électriques ; - planifier la maintenance et en assurer le suivi technique; - coordonner et garantir la connexion des installations électriques selon les normes de sécurité ; - effectuer des opérations d'installation ou de modification de matériels électriques ; - produire, à l'attention de la hiérarchie, un rapport régulier sur leurs états respectifs.

Art. 14. La section Maintenance froid, climatisation est chargée de : - effectuer la maintenance préventive et corrective des équipements du système de climatisation centrale et des installations du circuit d'alimentation en eau de la Cité des Nations selon les règles de salubrité et d'hygiène publique ; - s'assurer du fonctionnement correct des matériels, équipements et appareillages sanitaires de la Cité des Nations ; - veiller constamment à la protection des vannes et gaines de conduite d'air conditionné ; - contrôler et vérifier les réseaux d'évacuation (ouvrages, conduits, canalisations, regards...) ; - effectuer des opérations d'installation ou de remplacement des équipements sanitaires et en assurer le suivi ; - produire à l'attention de la hiérarchie un rapport régulier sur leurs états respectifs.

Art. 15. La Division Entretien et Sécurité est chargée de : - assurer la propreté et de veiller à la bonne hygiène dans les intérieurs et les extérieurs (alentours, espaces verts) de la Cité des Nations ; - veiller à l'entretien des murs de bâtiments et de clôtures abîmés ; - veiller au respect des règles et principes sécuritaires ; - produire, à l'attention de la hiérarchie, un rapport régulier sur leurs états respectifs.

Art. 16. La Division Entretien et Sécurité comprend : - une Section Hygiène et Environnement ; - une Section Sécurité.

Art. 17. La Section Hygiène et Environnement est chargée de : - mettre en état de propreté la Cité des Nations ; - veiller à l'hygiène des installations sanitaires et des espaces de travail ; - veiller à l'entretien des murs de bâtiments et de clôtures abîmés ; - Entretenir les espaces verts ; - assurer le traitement phytosanitaire des végétaux ; - Produire, à l'attention de la hiérarchie, un rapport régulier sur leurs états respectifs.

Art. 18. La Section Sécurité est chargée de : - concevoir les protocoles de sécurité de la Cité des Nations et veiller à leur strict respect ; - assurer en permanence la sécurité de la Cité des Nations ; - coordonner ses missions le cas échéant avec les services de sécurité privée d'autres occupants de la Cité des Nations ; - alerter sur les possibles risques ; - produire à l'attention de la hiérarchie un rapport régulier sur la situation.

Art. 19. Conformément au Décret D/2021/0059/PRG/ CNRD/SGG du 02 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, l'Administration Générale de la Cité des Nations fonctionne sur la base des recettes locatives et subventions accordées par la Présidence de la République. L'Administration Générale de la Cité des Nations doit produire, à l'attention du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, un rapport d'exécution budgétaire annuel au plus tard le 31 mars à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle a l'obligation de verser les recettes qu'elle génère dans un compte séquestre ouvert à cet effet à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).

Art. 20. En application du Décret D/2021/0059/PRG/ CNRD/SGG du 02 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, l'Administration Générale de la Cité des Nations à une autonomie fonctionnelle.

Art. 21. Le personnel de l'Administration Générale de la Cité des Nations comprend des fonctionnaires et des contractuels de l'Etat. Le personnel est soumis au Statut général des Agents de l'Etat. Le personnel contractuel de l'Administration de la Cité des Nations est recruté à la suite d'une sélection compétitive, par l'Administrateur de la Cité des Nations, après avis du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République. Le Ministère de la Fonction Publique est associé à l'organisation de cette sélection.

Art. 22. Les Chefs de Divisions et de Sections sont nommés respectivement par arrêté et décision du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, sur proposition du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République.

Art. 23. Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 25 Juillet 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2022, portant attributions, Organisation et fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022 portant missions, Organisation et fonctionnement de l'Administration Régionale ;; Vu le Décret D/2023/172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet 2023, portant missions, attributions, Organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement : Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 19 Septembre 2024, portant mission, attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Informations du document

Informations

Date de signature25 juillet 2025
Date de publication15 juillet 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef de Gouvernement, Vu la Charte de la Transition, CHAPITRE II, Cabinet de la Présidence de la République, de la Présidence de la République, de la République, ARRETE CONJOINT AC
Source JOJO 2025 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 63)
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