Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA CITÉ DES NATIONS LE MINISTRE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRESIDENCE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ; Vu l’Ordonnance O/202
Le Responsable juridique, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est chargé d'examiner les aspects juridiques liés au fonctionnement de l'Administration de la Cité des Nations et de s'assurer systématiquement de la conformité actes au cadre légal applicable. Il émet des avis techniques sur toutes les questions juridiques. Il négocie, rédige et consolide les accords et tout autre document juridique afin de garantir tous les droits légaux de l'institution.