Arrêté
Article 19 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA CITÉ DES NATIONS LE MINISTRE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRESIDENCE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ; Vu l’Ordonnance O/202
Conformément au Décret D/2021/0059/PRG/ CNRD/SGG du 02 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, l'Administration Générale de la Cité des Nations fonctionne sur la base des recettes locatives et subventions accordées par la Présidence de la République. L'Administration Générale de la Cité des Nations doit produire, à l'attention du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République, un rapport d'exécution budgétaire annuel au plus tard le 31 mars à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle a l'obligation de verser les recettes qu'elle génère dans un compte séquestre ouvert à cet effet à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).