portant Loi organique Relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Ac

Art. 1. Il est créé sous la tutelle du Ministère du Commerce de l'industrie et de Petites et Moyennes entreprises, un Projet d'Appui au Développement IndusJO Mai 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 180 triel et à la Résilience des Petites et Moyennes Entreprises (PADIRPME) ;

Art. 2. Le PADIRPME vise à promouvoir le développement industriel et la résilience des PME en République de Guinée.

Art. 3. L'Unité de Coordination et d'Exécution des Projets (UCEP), placée sous la tutelle du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale (MPCI) est l'Agence d'exécution du Projet d'Appui au Développement Industriel et à la Résilience des Petites et Moyennes Entreprises (PADIRPME).

Art. 4. L'UCEP a la responsabilité de la gestion administrative, financière et comptable du Projet. L'UCEP est en charge des opérations quotidiennes, notamment la planification du plan de travail des activités, la gestion fiduciaire, et le suivi-évaluation du projet, y compris la préparation et la soumission des rapports prévus dans l'Accord de prêt du Projet.

Art. 5. L'exécution technique des activités du Projet sera menée par les bénéficiaires directs, à savoir: Le Ministère du Commerce, de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (MCIPME), l'Autorité de Développement et d'Administration des Zones Economiques Spéciales (ADAZZ), et le Tribunal de Commerce de Conakry (TCC).

Art. 6. Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stratégique du projet, pour assurer sa mise en oeuvre complète et efficiente.

Art. 9. Le Comité de Pilotage se réunit une fois par an ou plus régulièrement si les besoins du projet le requièrent et sur convocation de son Président.

Art. 10. Les dépenses de fonctionnement relatives aux sessions du Comité de Pilotage sont imputables au budget du Projet.

Art. 11. Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 12. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.