Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — portant Loi organique Relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Ac
Le Comité de Pilotage est chargé des responsabilités suivantes : (i) Approuver le plan de travail annuel ainsi que le budget connexe ; (ii) Examiner et approuver les rapports annuels sur l'état d'avancement du projet ; (iii) Veiller à ce que les recommandations des missions de la Banque soient prises en compte et mises en oeuvre avec diligence ; (iv) Veiller à ce que les mesures de sauvegarde pour les activités fiduciaires soient respectées dans toutes les étapes du processus d'acquisition ; et (v) Veiller à ce que les recommandations de vérification soient mises en oeuvre avec diligence.