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PORTANT AUTORISATION PARTICULIERE D'OUVERTURE DE 5 KM DE PISTE D'ACCES AU SITE MINIER DU PROJET D’EXPLOITATION DU FER AUX ENVIRONS DES MONTS NIMBA, DANS LA PREFECTURE DE LOLA PAR LA SOCIETE NIMBA DEVELOPPEMENT COMPANY (NDC)
N° A/2025/399/MITP/CAB/SGGSigné le 28 avril 2025Publié le 15 avril 2025
Art. 1. Sous réserve du respect des dispositions du Code Minier, du Code de l'Environnement, du Code Foncier et Domanial, du Code de l'Urbanisme, du Code de la Construction et de l'Habitation, il est accordé à la Société NIMBA DEVELOPPEMENT COMPANY, une autorisation particulière pour l'ouverture de 5Km de piste d'accès au site minier du projet d'exploitation du fer aux environs des Monts Nimba dans la préfecture de Lola.
Art. 2. Les travaux d'ouverture de cette route minière se feront suivant les recommandations contenues dans le rapport de la mission conjointe du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics et du Ministère des Mines et de la Géologie ce, conformément à la réglementation et aux normes de la CEDEAO.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, Amendant la Loi
L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, Instituant le Code
Minier de la République de Guinée, en son article 120;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère
des Infrastructures et des Travaux Publics ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024
portant Nomination des Membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu les Orientations du Schéma National de l'Aménagement du Territoire ;;
Vu la demande d'une autorisation d'ouverture de 5Km
d'une piste d'accès au site minier du projet d'exploitation
du fer aux environs des MONTS NIMBA à Lola par la
Société NIMBA DEVELOPPEMENT COMPANY (NDC) ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 avril 2025
Date de publication15 avril 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2025 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 19)
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