Arrêté A/2025/195/MCIPME/CAB/SGG du 18 mars 2025 portant autorisation d’implantation de l’unité industrielle de fabrication des pièces détachées de motos et autres accessoires à madina, commune de Matam de la société «CICA international sarlu»
Art. 1. Objet de l'autorisation La présente autorisation est accordée à «CICA INTERNATIONAL», dont le siège social est situé à Madina Centre, titulaire du RCCM n°GN.TCC.2022.B.08441 pour l'implantation d'une unité industrielle dédiée à la Fabrication des pièces détachées de motos et autres accessoires sur le site de Madina Centre (Matam), d'une superficie de 1200 m². Catégorie de l'entreprise : B.
Art. 2. Conditions et obligations 1. Respect des normes et engagements contractuels: L'entreprise est tenue de : - Respecter strictement les normes d'Hygiène, Santé, Sécurité et Environnement (HSSE) applicables en République de Guinée. - Souscrire aux assurances obligatoires en vigueur. - Respecter les engagements pris dans le cahier des charges validé par la Direction Nationale de l'industrie. - Fournir un rapport annuel sur l'état d'avancement des travaux et les mesures mises en oeuvre pour se conformer aux réglementations en vigueur. 2. Recommandation pour l'accueil de stagiaires : Il est recommandé à l'entreprise de contribuer à l'insertion professionnelle des jeunes en accueillant des stagiaires annuellement, conformément à sa catégorie. Cette initiative est encouragée pour favoriser le développement des compétences locales.
Art. 3. Demande d'autorisation de mise en exploitation À la fin des travaux de construction et avant toute mise en production, l'entreprise est tenue de soumettre une demande d'autorisation de mise en exploitation conformément aux dispositions de l'Arrêté A/2019/4214/ MIPME/CAB/SGG.
Art. 4. Validité et renouvellement La présente autorisation est valable pour une période de 24 mois à compter de sa date de signature. Toute modification du projet devra faire l'objet d'une demande de mise à jour auprès du Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME.
Art. 5. Retrait ou suspension En cas de non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles, le Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée, conformément à l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG.