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PORTANT RÉSILIATION D’UN BAIL À CONSTRUCTION
N° A/2025/1258/MUHAT/CAB/SGGSigné le 10 décembre 2025Publié le 15 décembre 2025
Art. 1. Est et demeure résilié pour cause de non-respect des clauses contractuelles (notamment l'article 3 alinéa 6 dudit bail), le bail à construction du 3 Février 2020, passé entre l'Etat Guinéen et Docteur Ismaël Pierre CAMARA, portant sur le terrain formant la parcelle sise à Dixinn Port, Commune de Dixinn, Conakry, d'une superficie de 1342,140 mètres carrés.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement
du Territoire ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025,
Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet
2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature10 décembre 2025
Date de publication15 décembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2025 N°12-12 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 74)
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