PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE

Art. 1. Il est affecté au MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, Conakry, pour le compte de la société ÉLECTRICITÉ DE GUINÉE SA (EDG-SA), le terrain formant les parcelles n° 33 à 36 du lot 14 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°0998l/2007/TF de Conakry, d'une contenance de 2500,994 mètres carrés.

Art. 2. Ledit terrain est un équipement, destiné exclusivement à la construction du Siège Social de la société Électricité De Guinée SA (EDG-SA).

Art. 3. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Novembre 2025

Mory CONDE

Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'État ;

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