Article 1 — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE

Il est affecté au MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, Conakry, pour le compte de la société ÉLECTRICITÉ DE GUINÉE SA (EDG-SA), le terrain formant les parcelles n° 33 à 36 du lot 14 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°0998l/2007/TF de Conakry, d'une contenance de 2500,994 mètres carrés.